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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 36
Versions de la disposition
36. Selon la nature, la gravité et la persistance du manquement ou de l’inconduite, une ou plusieurs sanctions peuvent être imposées au membre parmi les suivantes:
1° la réprimande;
2° la suspension de son mandat pour une durée d’au plus 90 jours;
3° la révocation de son mandat.
Lorsqu’un membre est suspendu, il ne peut siéger au conseil d’administration du centre de services scolaire ni à aucun comité formé par celui-ci ou auquel il siège à titre de membre du conseil d’administration du centre de services scolaire ni recevoir une allocation ou toute autre somme à ce titre.
Le membre peut également être contraint de rembourser ou remettre au centre de services scolaire, au donateur ou à un organisme de bienfaisance qui n’est pas lié au centre de services scolaire, toute somme d’argent ou tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu en contravention des normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
En vig.: 2022-03-10
36. Selon la nature, la gravité et la persistance du manquement ou de l’inconduite, une ou plusieurs sanctions peuvent être imposées au membre parmi les suivantes:
1° la réprimande;
2° la suspension de son mandat pour une durée d’au plus 90 jours;
3° la révocation de son mandat.
Lorsqu’un membre est suspendu, il ne peut siéger au conseil d’administration du centre de services scolaire ni à aucun comité formé par celui-ci ou auquel il siège à titre de membre du conseil d’administration du centre de services scolaire ni recevoir une allocation ou toute autre somme à ce titre.
Le membre peut également être contraint de rembourser ou remettre au centre de services scolaire, au donateur ou à un organisme de bienfaisance qui n’est pas lié au centre de services scolaire, toute somme d’argent ou tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu en contravention des normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
